Conditions Générales de vente

ARTICLE 1 : Identité

Le site www.jepilotemamaison.fr appartient à Monsieur Pierre Bouchard, président de l’entreprise Je Pilote Ma Maison basée au 7 allée des saules, 14200 Hérouville Saint Clair, inscrit au RCS de Caen sous le numéro 805 305 919 et ci-après désigné sous le nom commercial « JE PILOTE MA MAISON » Mail : contact@jepilotemamaison.fr – Tél. : 06 64 31 94 55

ARTICLE 2 : Applicabilité et opposabilité des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente sont tenues à la disposition des clients de la société JE PILOTE MA MAISON et s’appliquent à toutes ventes proposées par la société JE PILOTE MA MAISON sur le site www.jepilotemamaison.fr pendant toute la durée de leur mise en ligne.

Si le visiteur du site www.jepilotemamaison.fr n’accepte pas les présentes conditions générales de ventes, il ne peut pas acheter les produits mis en vente sur le site.

En conséquence, le fait d’acheter des produits sur le site www.jepilotemamaison.fr entraîne l’adhésion entière et sans réserve des clients aux présentes conditions générales de vente. JE PILOTE MA MAISON se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

Les modifications seront portées à la connaissance des clients par leur mise en ligne sur le site www.jepilotemamaison.fr. Les modifications seront applicables à toutes les ventes conclues après leur mise en ligne.

Aucune condition particulière ou contraire invoquée par le client ne peut prévaloir contre les présentes conditions générales d’utilisation : en conséquence, toute condition particulière ou contraire invoquée par le client sera inopposable à la société JE PILOTE MA MAISON.

Le client reconnaît que l’intégralité des présentes conditions lui est applicable dans le cadre des relations contractuelles l’unissant à la société JE PILOTE MA MAISON.

Le fait que la société JE PILOTE MA MAISON ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une des présentes conditions générales d’utilisation ne pourra en aucun cas être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

En outre, si l’une des stipulations des présentes conditions générales de vente venait à être écartée par une disposition législative ou réglementaire ou par une décision judiciaire, les autres clauses demeureront applicables et pleinement efficaces.

ARTICLE 3 : Produits

Les produits, leur composition et leur mode de consommation, sont décrits sur le site www.jepilotemamaison.fr. Les photos présentant les produits sur le site WEB n’ont qu’une valeur indicative.

ARTICLE 4 : Commandes

Pour être valable, la commande doit préciser notamment la quantité, le type, les références des produits vendus. Les commandes sont définitives lorsqu’elles ont été confirmées par l’émission d’un accusé de confirmation de commande par écrit, fax ou courrier électronique.

Sauf convention particulière, la confirmation de la commande par le fait de cliquer sur la case « J’accepte les conditions générales de vente » entraîne pour le client acceptation de l’intégralité des conditions générales de vente de la société JE PILOTE MA MAISON et reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance. Le fait de cliquer sur le bouton « valider ma commande » à l’issue du processus de commande implique une acceptation complète et sans réserve de celle-ci.

Le bénéfice de la commande est personnel au client et ne peut être cédé sans l’accord de la société JE PILOTE MA MAISON. Toute modification ou résolution de commande demandée par le client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l’expédition des produits. Si la société JE PILOTE MA MAISON n’accepte pas la modification ou la résolution, le prix versé ne pourra être restitué qu’en valeur-marchandises.

ARTICLE 5 : Disponibilité des produits

Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de votre commande. Ces informations provenant directement de nos fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement survenir.

Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produits non stockés après passation de votre commande, nous vous en avertirons par email dès réception des informations transmises par nos fournisseurs.

A moins que vous ne désiriez une solution de remplacement pour un produit équivalent, votre commande indisponible pourra être annulée sur simple demande de votre part et vous serez remboursé si votre compte bancaire a été débité.

ARTICLE 6 : Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur (article L. 121-21 du Code de la Consommation), si vous êtes un particulier, vous disposez d’un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation, à compter de la date de livraison de la commande, pour exercer votre droit de rétractation, et être intégralement remboursé (y compris des frais d’expédition initiaux) à l’exception des frais de renvoi des marchandises restant à votre charge.

Tout retour de matériel devra être effectué après affectation par la société JE PILOTE MA MAISON d’un numéro de retour selon la procédure décrite dans l’Article 11 : Procédure de retour.

Afin d’assurer le suivi de votre colis, merci de choisir d’effectuer votre retour en colissimo suivi (Offre de La Poste). Pour les produits de plus de 30kg ou très volumineux, nous nous chargerons de l’enlèvement, les frais afférent restant à votre charge seront déduits du montant à rembourser.

Toutefois les produits incomplets (articles, notices, cordons, télécommandes, garanties, etc …), usés, endommagés, non retournés dans l’emballage d’origine non endommagé ou salis ne sont pas repris.

Les remboursements des produits seront effectués dans les meilleurs délais au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé. Les remboursements s’effectueront par chèque bancaire.

ARTICLE 7 : Prix

Sauf convention particulière, les prix s’entendent TTC, transport compris, sur la base des tarifs communiqués à l’acheteur. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge exclusive du client.

Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande, exprimés en euros, TVA incluse. Il est expressément convenu que la société JE PILOTE MA MAISON se réserve le droit de modifier ses tarifs. Les modifications des prix seront applicables aux commandes passées après la mise en ligne des nouveaux tarifs.

ARTICLE 8 : Livraison

Toute commande non payée au préalable ne pourra pas être expédiée. La livraison s’effectue par Colissimo, Transporteur ou dépôt dans un point relais à l’adresse postale indiquée par les clients lors de leur commande.

Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais pourront varier en fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport de la société JE PILOTE MA MAISON.

Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, retenu ou annulation des commandes en cours. La société JE PILOTE MA MAISON est déchargée de son obligation de livrer en cas de force majeur.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client a payé le prix des produits commandés et des frais de transport. Les produits sont livrables franco de port au lieu convenu, suivant accord de la société JE PILOTE MA MAISON.

Dans tous les cas, ils voyagent aux risques et périls de l’acheteur auquel il appartient en cas d’avaries ou de manquants de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur dans un délai de TROIS (3) jours qui suivent la réception des marchandises.

ARTICLE 9 : Réception

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de HUIT (8) jours de l’arrivée des produits.

Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à la société JE PILOTE MA MAISON toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

En cas de vices apparents ou de non-conformité des produits livrés dûment constatés par la société JE PILOTE MA MAISON dans les conditions prévues ci-dessus, le client pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement des produits au choix de la société JE PILOTE MA MAISON, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.

ARTICLE 10 – Garantie et Service Après-ventes

Tous les produits vendus par la société JE PILOTE MA MAISON sont garantis une année retour-atelier à partir de la date figurant sur la facture, à l’exception de certains produits dont le fabricant assure une garantie d’une durée supérieure ou inférieure. La garantie est appliquée par la société JE PILOTE MA MAISON sauf pour certains produits où la garantie s’exerce directement auprès du fabricant.

Toutes les conditions spécifiques de garantie sont affichées dans le descriptif produit détaillé. A défaut d’indications particulières, le matériel est garanti une année retour-atelier auprès de la société JE PILOTE MA MAISON.

Toute intervention de la société JE PILOTE MA MAISON au-delà de la première année de garantie est à sa discrétion. En cas de prise en charge de la garantie par la société JE PILOTE MA MAISON, au-delà de la première année, des frais d’intervention pourront être facturés au client final en l’ayant au préalable informé du montant précis et détaillé de cette intervention par un devis.

Suivant les produits et la date d’achat, la prise en charge de la réparation se fera soit par la société JE PILOTE MA MAISON, soit par le constructeur directement. En cas de retour de matériel s’avérant non défectueux, des frais de transport, de manutention et de tests (au coût horaire de 60,00 € TTC) pourront être facturés au client.

La présente Garantie ne couvre pas les dommages qui découlent :

  • d’une mauvaise utilisation, d’un fonctionnement ou d’un entretien incorrect, y compris mais sans restriction, d’une utilisation du produit qui ne correspond pas à sa destination normale;
  • d’une installation ou d’une utilisation du produit non conforme aux normes techniques ou de sécurité en vigueur en France;
  • d’une connexion à une alimentation électrique de tension incorrecte;
  • d’une tentative de réparation effectuée par un prestataire autre que ceux de la société JE PILOTE MA MAISON;
  • d’accidents, de dommages résultant de la foudre, de liquide renversé ou d’une inondation, d’une mauvaise aération, de pointes de tension, d’un incendie ou de tout autre cas de force majeure;
  • d’un usage abusif ou d’une négligence.

Tout retour de marchandises nécessite l’accord préalable de la société JE PILOTE MA MAISON et l’obtention d’un numéro de retour selon la procédure décrite dans l’Article 11 : Procédure de retour. Le retour des marchandises s’effectue aux frais, risques et périls du client. Les produits retournés par transporteur sans protection physique ou mal protégés ne pourront pas bénéficier de la garantie, il appartient donc au client de veiller à protéger et assurer le ou les produits retournés lors de leur transport.

La société JE PILOTE MA MAISON n’est pas le producteur des produits présentés, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. Par conséquent, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le client.

La société JE PILOTE MA MAISON veillera à appliquer la garantie sur tout produit retourné dans les meilleurs délais. Toutefois, lorsque la réparation nécessitera le renvoi du produit au fabricant, elle ne pourra être tenue pour responsable des éventuels retards du fait du fabricant. D’autre part, le service après-vente de la société JE PILOTE MA MAISON choisira le transporteur chargé de livrer les marchandises au client. La responsabilité de la société JE PILOTE MA MAISON est limitée à la valeur du produit mis en cause.

ARTICLE 11 : Procédure de retour

Toutes les demandes de retour : rétractation, non-conformité, garantie ou SAV, doivent faire l’objet d’une demande préalable auprès de notre Service Après-vente (contact@jepilotemamaison.fr) afin de vous voir attribué un numéro d’accord de retour.

Merci de bien stipuler l’objet de votre demande: demande retour pour SAV, échange, remboursement, avoir ou rétractation (la date de la demande par email fait foi en cas de rétractation dans un délai de 7 jours).

L’équipe du Service Après-vente vous répondra dans les plus brefs délais afin de vous expliquer la procédure à suivre selon votre demande et vous communiquera le numéro d’accord de retour. Merci de bien indiquer le n° de retour préalablement communiqué par JE PILOTE MA MAISON sur votre colis.

IMPORTANT : Tous le matériel retourné à la société JE PILOTE MA MAISON doit impérativement être retourné au siège social situé à l’adresse : 7 allée des saules, 14200 Hérouville Saint Clair, France

Dans tous les cas, le retour des marchandises s’effectue aux frais, risques et périls du client et en cas de non-respect de notre procédure de retour, ou à défaut d’accord, tout retour de marchandise ne sera pas traitée en priorité.

ARTICLE 12 : Paiement

Le paiement est effectué en euros avant la livraison par virement ou chèque.

ARTICLE 13 : Réserve de propriété

LE TRANSFERT DE PROPRIETE DES BIENS VENDUS AU CLIENT EST RETARDE JUSQU’AU PAIEMENT COMPLET ET INTEGRAL DU PRIX A LA SOCIETE JE PILOTE MA MAISON.

ARTICLE 14 : Risques

L’ACHETEUR SUPPORTE LES RISQUES, MEME EN CAS DE VENTE CONVENUE FRANCO, DES LA LIVRAISON DES PRODUITS PAR LA SOCIETE JE PILOTE MA MAISON.

IL EN RESULTE NOTAMMENT QUE LES MARCHANDISES VOYAGENT AUX RISQUES ET PERILS DU CLIENT, AUQUEL IL APPARTIENT EN CAS D’AVARIES, DE PERTE OU DE MANQUANTS DE FAIRE TOUTES RESERVES OU D’EXERCER TOUS RECOURS AUPRES DES TRANSPORTEURS RESPONSABLES.

ARTICLE 15 : Droit applicable – Compétence – Contestations

Le droit français est applicable aux contrats de vente conclus entre les clients et la société JE PILOTE MA MAISON. En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaires. A défaut de règlement le litige sera soumis au tribunal compétent.

ARTICLE 16 : Informations légales

Conformément à la loi « Informatiques et Libertés », le traitement des informations relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Information et des Libertés (CNIL) sous le numéro : 1979455.

Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concerne qu’il peut exercer auprès de la société JE PILOTE MA MAISON.

La société JE PILOTE MA MAISON s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à des tiers. Les textes et photos contenus sur le site www.jepilotemamaison.fr sont la propriété de la société JE PILOTE MA MAISON. Toute copie ou reproduction est interdite.

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